Article 2

En application de l'article 2 de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée, les terrains libres, recencés et situés à l'intérieur des zones répérées par les lettres UB, UC1, UC2 et UF1 sur le plan intitulé « zonage D», et délimitées graphiquement par un trait discontinu d'épaisseur 2,5 mm, constituent les réserves foncières, sans préjudice toutefois de l'article 9 de ladite ordonnance.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 septembre 1979