Arrêté · ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Arrêté du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 fixant les modalités techniques de facturation forfaitaire de la redevance due en raison du prélèvement d’eau dans le domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique ou de services

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique.

Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006.

Abdelmalek SELLAL.

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

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