Arrêté · ج.ر عدد 25 لسنة 2018

Arrêté du 20 Rajab 1439 correspondant au 7 avril 2018 précisant les modalités et conditions d'ajustement de l'utilisation du solde positif des comptes d'affectation spéciale dégagé au 31 décembre de l'année

Article 5

La présente procédure ne s'applique que pour le solde positif dégagé et reporté sur l'exercice n.

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