Article 1er

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 18-42 du 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités et conditions d'ajustement de l'utilisation du solde positif des comptes d'affectation spéciale dégagé au 31 décembre de l’année, en cas de déterioration des équilibres de trésorerie prononcée par le comité de trésorerie institué auprès du ministre chargé des finances.