Article 1er
Il est institué, au ministère de l'économie pour les corps et groupes de corps ci-dessous, des commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels gérés par la direction de l'administration des moyens.
Inspecteur général des finances Inspecteur divisionnaire des prix et des enquêtes économiques Inspecteur des finances Inspecteur central Inspecteur principal en chef des prix et des enquêtes économiques Inspecteur principal Analyste de l'économie Ingénieur Traducteur - Interprête Administrateur principal Administrateur Inspecteur Comptable Assistant administratif Assistant documentaliste Secrétaire principale de direction Technicien Adjoint technique en informatique Contrôleur Adjoint administratif Agent technique en informatique Agent administratif Secrétaire Agent de bureau Agent dactylographe Conducteurs automobiles toutes catégories Ouvriers professionnels toutes catégories.