Article 5

Le concours sur titre pour l’accès à certains grades appartenant aux corps des personnels des greffes de juridictions, porte sur les critères de sélection et la notation affectée à chaque grade, selon l’ordre de priorité suivant :

1. Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences du corps ou du grade ouvert au concours (0 à 13 points) : a- Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade (0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de priorité arrêté par l'autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans l'arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titre.

Elles sont notées comme suit :

— spécialité (s) 1 : 6 points ;

— spécialité (s) 2 : 4 points ;

— spécialité (s) 3 : 3 points ;

— spécialité (s) 4 : 2 points ;

— spécialité (s) 5 : l point. b- Cursus d'études ou de formation (0 à 7 points) :

La notation du cursus d'études ou de formation s'effectue, sur la base de la moyenne générale du cursus d'études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :

— 1 point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20 ;

— 2 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20 ;

— 3 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20 ;

— 4 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20 ;

— 5 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20 ;

— 6 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20 ;

— 7 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20. * les diplômés issus des grandes écoles (écoles nationales de formation supérieure) bénéficient d'une bonification de deux (2) points ; * les majors de promotion issus des établissements publics de formation supérieure bénéficient d'une bonification d'un

(l) point ; 14 Joumada El Oula 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 1er février 2018 * Concernant les candidats titulaires du diplôme de magistère, la notation s'effectue comme suit :

— 3 points pour la mention « très bien » ou « très honorable » ;

— 2,5 points pour la mention « bien » ou « honorable » ;

— 2 points pour la mention « assez bien » ;

— 1,5 point pour la mention «passable».

2. Formation complémentaire au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours dans la même spécialité, le cas échéant (0 à 2 points) :

Toute formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé, dans la même spécialité en rapport avec les missions inhérentes au grade postulé, est notée sur deux (2) points, à raison de (0,25) point par semestre d'études ou de formation complémentaire.

3. Travaux ou études réalisés par le candidat dans la même spécialité, le cas échéant, pour le concours d'accès aux grades classés à la catégorie 11 et plus (0 à 1 point) :

La publication de travaux de recherche ou d'études dans une revue spécialisée nationale ou étrangère est notée à raison de (0,5) point par publication dans la limite d'un (1) point.

4. Expérience professionnelle acquise par le candidat (0 à 6 points) :

La notation de l'expérience professionnelle acquise par le candidat, notamment dans le cadre :

— des contrats de pré-emploi ;

— d'insertion sociale des jeunes diplômés ;

— d'insertion professionnelle ;

— en qualité de contractuel.

— (1) point par année d'exercice dans la limite de six (6) points pour l'expérience professionnelle acquise dans l'institution ou l'administration publique organisant le concours ;

— (1) point par année d'exercice dans la limite de quatre

(4) points pour l’expérience professionnelle acquise dans une autre institution ou une administration publique ;

— (0,5) point par année d'exercice dans la limite de trois

(3) points pour l'expérience professionnelle acquise dans les institutions ou administrations publiques dans un emploi immédiatement inférieur à celui de l'emploi postulé ;

— (0,5) point par année d'exercice dans la limite de deux (2) points pour l'expérience professionnelle acquise hors secteur de la fonction publique, justifiée par une attestation de travail, accompagnée d'une attestation d’affiliation délivrée par l'organisme de sécurité sociale concerné.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 15

5. Date d'obtention du diplôme (0 à 5 points) :

L'antériorité de la date d'obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d'ouverture du concours, elle est notée à raison de (0,5) point par année dans la limite de cinq (5) points.

6. Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) :

— capacité d'analyse et de synthèse : 1 point ;

— capacité à communiquer : 1 point ;

— aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point.