Article 4

Les prix d'équilibre à l'importation, déterminés conformément à la réglementation en vigueur intègrent une marge de péréquation des frais de transport d'un montant de 250,00 DA /Tonne.

Les prix d'équilibre ainsi déterminés, s'entendent produit rendu porte-client.

Lorsque le produit est cédé quai-dépôt importateur, l client bénéficie du remboursement des frais de transport sur la base d'un montant de 0,70 DA/ par tonne-kilomètre transportée.