Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 1994
Arrêté du 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 relatif distribution des semoules, des farines et des pains
Article 2
Les prix plafonds fixés à l'article 1er ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à partir du 24 mars 1994. 1