Article 3

Les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1426 correspondant au 6 septembre 2005.

Noureddine ZERHOUNI dit Yazid.

MINISTERE DE LA JUSTICE