Arrêté
· ج.ر عدد 61 لسنة 2005
Arrêté du 2 Chaâbane 1426 correspondant au 6 septembre 2005 autorisant les walis à avancer la date d’ouverture du scrutin pour le référendum relatif à la réconciliation nationale
Article 2
Les arrêtés pris en application des dispositions de l’article 1er ci-dessus fixent la liste des communes concernées, les dates retenues pour l’ouverture du scrutin dans chacune d’elles, ainsi que le nombre de bureaux de vote.
Ces arrêtés sont publiés et affichés, au plus tard, cinq
(5) jours avant la date retenue pour l’ouverture du scrutin.
Ampliation en est adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales.