Article 5

Des modalités pédagogiques et des mesures spécifiques et adaptées sont mises en place pour faciliter le suivi de la formation par les personnes aux besoins spécifiques. Ces mesures et modalités sont comme suit :

— les candidats aux besoins spécifiques sont dispensés des tests et examens d’entrée aux établissements de formation professionnelle ;

— la dispense des personnes aux besoins spécifiques de la condition d’âge maximal fixé à 35 ans pour l’accès à la formation par l’apprentissage ;

— le bénéfice d’une dérogation de niveau scolaire n’excédant pas une (1) année pour les niveaux de qualification suivants :

• niveau 1 : sanctionné par le certificat de formation professionnelle spécialisée ;

• niveau 2 : sanctionné par le certificat d’aptitude professionnelle ;

• niveau 3 : sanctionné par le certificat de maîtrise professionnelle.