Article 12

Les dossiers de candidatures aux examens professionnels comportent une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.

Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires, remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels est constitué par l'administration employeur, et doit comporter les pièces suivantes :

— une copie de l'arrêté ou de la décision de nomination ou de titularisation ;

— une copie de l'attestation justifiant la qualité de membre de l'ALN, OCFLN ou de veuve ou de fils (fille) de chahid, le cas échéant.