Arrêté du 27 septembre 1965 portant délégation de signature au directeur des transmissions nationales
Article 1er
فتح المادة, ., Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Hassani, directeur des transmissions REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 novembre 1965 nationales, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et arrêtés
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 septembre 1965, Ahmed MEDEGHRI, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 65-183
- Décret n° 65-190
- Décret
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.