Article 8

L’enquête doit déterminer que par suite de l’évolution des circonstances et par l’effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, il a été constaté qu’un produit importé sur le marché national en quantités tellement accrues et à des conditions tel, qu’il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents.

L’enquête examine en outre, les éléments pouvant retarder de façon importante la création d’une branche de production nationale.