Arrêté
· ج.ر عدد 21 لسنة 2007
Arrêté du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 fixant les modalités et procédures d’organisation de l’enquête en matière d’application de mesures de sauvegarde
Article 4
L’autorité chargée de l’enquête peut adresser une demande, dûment motivée, d’informations additionnelles à toute partie intéressée.
