Arrêté
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
Arrêté du 15 avril 1987 fixant les prescriptions du port de la ceinture de sécurité équipant les voitures particulières
Article 3
Sont dispensés de l'obligation du port -- de la ceinture de sécurité :
- les occupants des places-avant :
• des véhicules des services de police, de gendarmerie nationale et de lutte contre l'incendie,
• des ambulances,
• des véhicules d'intervention des services des postes et télécommunications et ceux de l'électricité et du gaz quand ils effectuent des missions d'urgence.