Arrêté
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
Arrêté du 15 avril 1987 fixant les prescriptions du port de la ceinture de sécurité équipant les voitures particulières
Article 2
L'obligation telle qu'énoncée par l'article 1er ci-dessus est étendue aux conducteurs et passagers | des places-avant des véhicules circulant sur des routes | dites Voles rapides > situées en agglomération.