Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Arrêté du 14 Joumada El Oula 1434 correspondant au 26 mars 2013 fixant les conditions d'espace, de commodités et d'équipements exigées pour un local professionnel de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes et du comptable agréé
Article 6
Le procès-verbal établi par un huissier de justice conformément aux dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 11-31 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011, susvisé, doit constater le respect de l'application des dispositions fixées par le présent arrêté.
