Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Arrêté du 14 Joumada El Oula 1434 correspondant au 26 mars 2013 fixant les conditions d'espace, de commodités et d'équipements exigées pour un local professionnel de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes et du comptable agréé
Article 3
Le local professionnel doit disposer de toutes les commodités, notamment, l'énergie, l'eau, le chauffage et les sanitaires.
