Article 1er

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 11-31 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'espace, de commodités et d'équipements exigées pour un local professionnel de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes et du comptable agréé, permettant aux professionnels, personnes physiques ou morales, d'exécuter leurs missions dans les meilleures conditions qu'exigent les mandats dont ils ont la responsabilité.