Article 2

Cette commission est ainsi composée :

- un représentant du ministère d'Etat chargé des transports, président, le directeur de l'administration générale du ministère d'Etat chargé des transports ou son représentant, le directeur de l'administration centrale dont dépend l'organisme contractant du son représentant, le directeur de l'organisme contractant ou son représentant, un représentant du ministère d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale du ministère d'Etat chargé des transports.