Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 1964
Arrêté du 8 avril 1964 modifiant et complétant l'arrêté du 30 mars 1961 relatif au modèle de timbre fiscal unique
Article 3
Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Vignette rouge Vignette bleue Prix en noir Prix en noir DA. DA. 0,05 1,00 0,10 1,25 0,15 1,50 0,20 2,00 0,25 2,50 0,30 5,00 0,40 7,50 0,50 0,75