Arrêté
· ج.ر عدد 86 لسنة 1973
Arrêté du 17 septembre 1973 portant contingentement certaines marchandises à l'importation
Article 3
Le directeur des échanges commerciaux et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 septembre 1973.
Layachi YAKER.