Article 5

Les projecteurs de provenance étrangère doivent avoir reçu, l'un ou l'autre, des agréments prévu à l'article 3, alinéa ler ci-dessus, ne peut être prévu à l'article 3, alinéa ler ci-dessus ne peut être accordé que si le constructeur étranger est accrédité auprès du ministère de l'industrie lourde. La demande d'agrément est présentée par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), qui assume la responsabilité imposée au fabricant conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté.