Article 3

L'agrément est accordé aux dispositifs qui satisfont aux conditions d'un cahier des charges, approuvé par le ministre des transports et de la pêche.

Sont considérés comme ayant reçu l'agrément prévu à l'alinéa ci-dessus, les dispositifs conformes à un cahier des charges ayant fait l'objet d'un accord international auquel l'Algérie participe et qui, après essais, ont reçu l'agrément de l'un quelconque des pays participant audit accord.