Article 15

Les sous-lieutenants de la protection civile stagiaires doivent s'engager à servir dans une unité de la protection civile pendant une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 68-225 du 30 mai 1968 susvisé.

En cas de rupture de contralt à l'initiative du fonctionnaire, celui-ci sera contraint de rembourser les frais d'études, 19 août 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA