Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 1988
Arrêté du 13 septembre 1987 portant adaptation du plan comptable national au secteur de l'assurance et de la réassurance, p
Article 3
Les exploitations du secteur considéré doivent se conformer aux dispositions de ce plan comptable pour la tenue de leur comptabilité et la présentation de leurs documents à compter du 1er octobre 1988.
