Arrêté
· ج.ر عدد 3 لسنة 1962
Arrêté du 29 juin 1962. Délimitation des parties des communes de Misserghin et d'Oran, rattachées à la commune de Mers-El-Kébir
Article 4
Les Assemblées municipales des communes intéressées sont maintenues en fonction.
Art 5 Le secrétaire général de la préfecture es. chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Oran.
Fait à Oran, le 29 juin 1962 Le prefet, Signé: THOMAS.
