Arrêté du 29 juin 1962. Délimitation des parties des communes de Misserghin et d'Oran, rattachées à la commune de Mers-El-Kébir

Les parties des communes de Misserghi a El- Ançor (département et arrondissement d'Oran), telles qu'elles sont délimitées sur le plan annexé au présent arrété, sont rattachées à la commune de Bou-Sfer département et arrondissement d'Oran)

Il n'est apporté aucune modification au régime juridique des terres

Les Assemblées municipales des communes intéressées sont maintenues en fonction.

Art 5 Le secrétaire général de la préfecture es. chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Oran.

Fait à Oran, le 29 juin 1962 Le prefet, Signé: THOMAS.