Arrêté
· ج.ر عدد 3 لسنة 1962
Arrêté du 29 juin 1962. Délimitation des parties des communes de Misserghin et d'Oran, rattachées à la commune de Mers-El-Kébir
Article 3
Il n'est apporté aucune modification au régime juridique des terres
