Arrêté
Arrêté du 27 janvier 1971 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1969 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 69-70 du 2 septembre 1969 portant suspension de la taxe unique globale à la production perçue sur les travaux d'entreprise réalisés par ou pour le compte de l'administration des postes et télécommunications et sur le matériel technique destiné à l'exploitation de ses services
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Article 2
فتح المادةLe directeur des impôts et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 janvier 1971.
Smaïn MAHROUG.
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
- Arrêté n° 69-70
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