Article 7

On entend par charges, les montants consacrés à la réalisation des travaux, activités et prestations, notamment :

— l'achat de matières, d’outillages et/ou de produits servant à la réalisation de la prestation de services ;

— les frais occasionnés par l'exploitation de locaux et d'autres infrastructures ;

— les frais occasionnés par les productions de services tels que les dépenses de personnel, d'amortissement des équipements, la consommation d'eau, d'énergie, le transport, les déplacements, les travaux de réaménagement, l'entretien des espaces verts et des équipements utiles ;

— le paiement des prestations spécifiques réalisées dans ce cadre.