Arrêté
· ج.ر عدد 93 لسنة 1998
Arrêté du 6 Safar 1419 correspondant au 1er juin 1998 portant organisation des examens professionnels pour l'accès aux corps des attachés diplomatiques, des secrétaires diplomatiques et des conseillers diplomatiques. 24 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA 13 décembre 1998
Article 3
Le taux de la commission perçue par la société de gestion de la bourse des valeurs sur les organismes et les sociétés dont les titres font l'objet d'une admission-aux négociations en bourse est fixé à 0,05% du montant nominal admis.
Le montant de cette commission ne peut être supérieur à 1.000.000 dinars.
