Article 2

Le présent arrête sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1977.

Abdelmalek BENHABYLES.

Le ministre de la justice, Vu le décret n° 77-76 du 23 avril 1977 autorisant les membres au Gouvernement a asiéguer leur signature;

Vu le décret n° 65-282 du 17 novembre 1965 portant organisation du ministère de la justice, notamment ses articles 4 et 12;

Vu le décret du 7 janvier 1964 portant nomination de M. Abdelmadjid Bendaoud, en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère de la justice;

Arrête :

Article 1º. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Bendaoud, sous-directeur du oudget et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions ainsi que les ordonnances de patement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés.