Article 6

l'exclusion temporaire d'office par décision concerne les opérateurs économiques qui ont été inscrits sur la liste des entreprises défaillantes, après avoir fait l'objet d'au moins deux (2) décisions de résiliation à leurs torts exclusifs. Cette décision est notifiée aux opérateurs économiques concernés. 7 Joumada Ethania 1437 16 mars 2016 JOURNAL OFFICIEL DE