Article 5

L'exclusion temporaire d'office de la participation aux marchés publics est prononcée pour une période de : six (6) mois, dans les cas prévus à l'article 4 ci-dessus; une (1) année, dans le cas de l'inscription sur la liste des entreprises défaillantes ; deux (2) années, dans le cas d'une condamnation définitive par la justice pour infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale; trois (3) années, dans les cas d'une condamnation définitive par la justice pour un délit affectant leur probité professionnelle et pour fausse déclaration, et dans le cas de l'inscription sur la liste des opérateurs économiques interdits de participer aux marchés publics.