Article 4

L'exclusion temporaire d'office au titre des marchés du service contractant qui a initié la procédure, concerne les opérateurs économiques qui ont : refusé de compléter leurs offres ou se sont désistés de l'exécution d'un marché public avant l'expiration du délai de validité des offres, sans motif valable ; fait une fausse déclaration; fait l'objet d'une première décision de résiliation de leurs marchés à leurs torts exclusifs, sauf s'ils justifient que les causes ayant conduit à cette résiliation ont disparu.