Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 2000
Arrêté du 24 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 29 février 2000 portant délégation de signature au directeur des services vétérinaires
Article 8
Les effets de financement créés en représentation de crédits de trésorerie ou de crédits de campagne portent la signature d'au moins deux (2) personnes physiques ou morales notoirement solvables.
Ces effets sont réescomptables pour des périodes de six
(6) mois au maximum sans que la durée totale du concours de la Banque d'Algérie puisse excéder douze
(12) mois.