Article 7

Les effets représentatifs d'opérations commerciales sur l'Algérie ou sur l'étranger sont revêtus de la signature d'au moins trois (3) personnes physiques ou morales notoirement solvables, dont celle du cédant.

Une des signatures peut être remplacée par une des garanties énumérées ci-après : warrants; récépissés de marchandises; connaissements originaux de marchandises exportées d'Algérie à ordre accompagnées des documents d'usage.

Ces effets ne doivent pas avoir plus de six (6) mois à courir.