Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 1963
Arrêté du 9 janvier 1963 rapportant les dispositions de l'arrêté du 31 août 1959 concernant la création du comité Saharien d'action sanitaire et sociale
Article 1er
Le patrimoine du comité saharien d'action sanitaire et sociale existant à la date d'applica ion da deret n° 62-149 du 28 décembre 1962 sus-visé est dévolu à la caisse de coordination de sécurité sociale.