Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1996
Arrêté du 25 Safar 1416 correspondant au 23 juillet 1995 fixant dans le cadre de la répression des fraudes la quantité de produits à transmettre au laboratoire aux fins de son analyse physico-chimique, et ses conditions de conservation
Article 5
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Moharram 1417 correspondant au 23 mai 1996.
Abdelouahab KERAMANE.
Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.
