Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1996
Arrêté du 25 Safar 1416 correspondant au 23 juillet 1995 fixant dans le cadre de la répression des fraudes la quantité de produits à transmettre au laboratoire aux fins de son analyse physico-chimique, et ses conditions de conservation
Article 4
Pour les produits conditionnés dont le poids unitaire est inférieur à la quantité prévue à l'annexe du présent arrêté, le prélèvement devra regrouper un nombre d'unités suffisant de façon à obtenir la quantité requise.
