Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1996
Arrêté du 25 Safar 1416 correspondant au 23 juillet 1995 fixant dans le cadre de la répression des fraudes la quantité de produits à transmettre au laboratoire aux fins de son analyse physico-chimique, et ses conditions de conservation
Article 3
Pour les produits non prévus dans l'annexe citée à l'article 2 ci-desssus, la quantité minimale à transmettre au laboratoire est déterminée : * soit par comparaison à d'autres produits similaires, * soit après consultation du laboratoire concerné par l'analyse du prélèvement.