Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1996
Arrêté du 25 Safar 1416 correspondant au 23 juillet 1995 fixant dans le cadre de la répression des fraudes la quantité de produits à transmettre au laboratoire aux fins de son analyse physico-chimique, et ses conditions de conservation
Article 2
La quantité minimale de produit à transmettre au laboratoire pour une analyse normale et complète est prévue en annexe du présent arrêté.
Pour des recherches particulières, l'agent chargé du prélèvement peut y déroger après consultation, le cas échéant, avec le laboratoire chargé de l'analyse.
