Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 1966
Arrêté du 12 avril 1966 relatif à la commercialisation des eaux AVIS ET COMMUNICATIONS minérales
Article 4
Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 avril 1966.
P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI