Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 1966
Arrêté du 12 avril 1966 relatif à la commercialisation des eaux AVIS ET COMMUNICATIONS minérales
Article 3
Les marges bénéficiaires limites de détail applicables aux eaux citées à l'article 1º, revendues en l'état, sont fixees comme suit :
a) Eaux minérales d'importation :
Bouteille ou boîte 1/1 0,10 DA.
Bouteille 1/2 ou 1/4: 0,08 DA.
b) Eaux minérales de production locale :
Bouteille 1/1 0,15 DA.
Bouteille 1/4 0,10 DA.