Article 1er

A compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les eaux minérales naturelles, eaux minérales artificielles, eaux de table et eaux gazeuses non aromatisées ni sucrées de production locale et d'importation, sont soumises à fixation de prix préalablement à leur mise en vente sur le territoire algérien.