Arrêté · ج.ر عدد 14 لسنة 2002
Arrêté du 8 Rajab 1422 correspondant au 25 septembre 2001 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'école nationale des greffes

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rajab 1422 correspondant au 25 septembre 2001.

P. Le ministre d'Etat, ministre de la justice, Le secrétaire général, Mohamed SEBAIBI 2 2 2 2 3 3 3 3

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