Arrêté du 24 février 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Tizi Ouzou, d'une parcelle de terrain domaniale portant le n° 95/4 Die du plan de lotissement, en vue de servir d'assiette la construction du siège de la daïra à Draa El Mizan

Arrêté du 24 février 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Tizi Ouzon, d'une parcelle de terrain domaniale portant le n° 95/4 pie du plan de lotissement, en vue de servir d'assiette la construction du siège de la daïra à Draa El Mizan, Par arrêté du 24 février 1970 du wali de Tizi Ouzou, est concédée à la wilaya de Tizi Ouzou, une parcelle de terrain domaniale à Draa El Mizan portant le n° 95/4 pie du plan cadastral d'une superficie de 1 ha 11 a 23 ca, en vue de servir d'assiette à la construction du siège de la daira à Draa El Mizan.

L'immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l'Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.