Arrêté
· ج.ر عدد 35 لسنة 2005
Arrêté du 22 Safar 1426 correspondant au 2 avril 2005 relatif aux établissements publics de formation spécialisée habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique
Article 1er
En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique est confiée aux établissements publics de formation spécialisée, selon les conditions fixées par le présent décret.
